Défiscalisation Pinel

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf. Il remplace le dispositif Duflot, qui jusqu’à maintenant permettait une réduction d’impôts de 18% à tout investisseur qui achetait un logement neuf pour le louer pendant au moins 9 ans. Désormais et ce depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur du dispositif Pinel, l’investisseur va avoir le choix de sa durée d’engagement et bénéficier de taux de réduction d’impôts nivelés.

L’investisseur peut choisir la durée de défiscalisation en fonction de 3 paliers qui donnent droit à 3 niveaux de réductions fiscales :

• 21% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 12 ans
• 18% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 9 ans
• 12% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur une durée de 6 ans

Il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur.

Attention, si l’avantage fiscal perçu n’est pas perdu, l’obligation de durée de location du bien est reportée de la durée équivalente de location consentie à l’ascendant ou au descendant.Avec la loi Pinel, l’investisseur bénéficie du même avantage fiscal que les particuliers qui investissent dans une SCPI (société civile de placement immobilier soumise à l’IR)

Un zonage du dispositif Pinel est assoupli pour favoriser l’investissement locatif et la construction de logements neufs.

1. Louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pendant une durée au choix de 6, 9 ou 12 ans
2. Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier
3. Un bien immobilier est éligible au dispositif Pinel s’il n’a jamais été habité. Cela suppose d’acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement
4. Le bien immobilier doit respecter les exigences thermiques et les performances énergétiques des normes environnementales RT 2012 ou BBC 2005.

• Un plafond fiscal limité à 300 000€ d’investissement
• Un plafond de loyers
• Un plafond de ressources des locataires